AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41Barème 2013 de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes de retraites chapeaux et montant déductible de la contribution

Barème 2013 de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes de retraites chapeaux et montant déductible de la contribution

D.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41

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BOI-RSA-PENS-30-10-10, § 95, 25 oct. 2013 L'administration fiscale publie le barème de la contribution à la charge des bénéficiaires de rentes de retraites chapeaux, revalorisé pour l'année 2013. Ce barème tient compte également de l'abrogation du taux marginal supérieur de 21 % résultant de son invalidation par le Conseil constitutionnel. Le montant de contribution admis en déduction du revenu imposable pour l'année 2013 est modifié en conséquence. Les rentes versées dans le cadre des régimes de (...)

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N°41 . 2013-11-07


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