AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41Inéligibilité des douches à l'italienne au crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes

Inéligibilité des douches à l'italienne au crédit d'impôt pour travaux en faveur de l'aide aux personnes

D.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41

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Rép. min. n° 38800 : JOAN Q 22 oct. 2013 Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes les plus fragiles ou des dépenses de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) (CGI, art. 200 quater A). Ce dispositif, prorogé plusieurs fois depuis sa création, s'applique aux dépenses éligibles payées jusqu'au (...)

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N°41 . 2013-11-07


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