AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41Précisions administratives sur les modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP

Précisions administratives sur les modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP

D.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41

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BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20, § 145 et 210, 29 oct. 2013 Les indemnités versées aux salariés à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont en principe soumises à l'impôt sur le revenu, quelle que soit la modalité de rupture du contrat (CGI, art. 80 duodecies). Ce principe est toutefois assorti d'un certain nombre d'exceptions (V. étude F-11 310-2 et s.) Est en particulier exonérée la fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi qui n'excède (...)

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N°41 . 2013-11-07


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