AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41Mise à jour des commentaires administratifs sur le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social

Mise à jour des commentaires administratifs sur le régime fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social

D.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41

EXTRAIT *

BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, § 50 et 210, 29 oct. 2013 ; BOI-RSA-CHAMP-20-40-20, § 120, 29 oct. 2013 ; BOI-ANNX-000060, 29 oct. 2013 Les indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi et les indemnités de mise à la retraite sont exonérées d'impôt sur le revenu (IR) dans la limite de la plus élevée des deux suivantes (CGI, art. 80 duodecies, 1, 3° et 4° : V. étude F-11 310-4 et s.) : le montant de l'indemnité prévu par la convention collective de branche, par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°41 . 2013-11-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement