AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41Confirmation du critère d'exonération des actes de chirurgie esthétique fondé sur leur prise en charge par la sécurité sociale

Confirmation du critère d'exonération des actes de chirurgie esthétique fondé sur leur prise en charge par la sécurité sociale

D.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41

EXTRAIT *

Rép. min. n° 30705 : JOAN Q 29 oct. 2013 Dans un rescrit n° 2012/25 du 10 avril 2012, l'Administration a considéré que les actes de médecine et de chirurgie esthétique ne sont éligibles à l'exonération de TVA prévue en faveur des soins à la personne (CGI, art. 261, 4, 1°) qu'à la condition d'être pris en charge, totalement ou partiellement, par la sécurité sociale. Cette décision de rescrit a été temporairement suspendue dans l'attente des conclusions d'un groupe de travail (RES n° 2012/25 (TCA), (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°41 . 2013-11-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement