AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41Application du taux normal aux centres équestres à compter du 1er janvier 2014

Application du taux normal aux centres équestres à compter du 1er janvier 2014

D.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41

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Min. Agriculture, Sports et Budget, communiqué 25 oct. 2013 Afin de mettre les règles nationales en conformité avec la directive TVA, telle qu'interprétée par la CJUE (CJUE, 8 mars 2012, aff. C-596/10, Commission c/ France), l'article 64 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 a exclu l'application du taux réduit aux opérations relatives aux équidés dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans (...)

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N°41 . 2013-11-07


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