À noter également

D.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41

EXTRAIT *

On relèvera également dans l'actualité fiscale : l'absence de prise en compte par l'Administration, dans le revenu fiscal de référence, à compter de l'imposition des revenus de 2012, des suppléments de rémunération des agents de l'État en service à l'étranger ; On rappelle que ces suppléments de rémunération sont intégralement exonérés d'impôt sur le revenu. (BOI-RSA-GEO-20, § 180, 29 oct. 2013) l'application du quatrième avenant à la Convention fiscale franco-belge, qui introduit une clause d'échange (...)

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N°41 . 2013-11-07


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