AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41Modification des montants de l'aide à l'acquisition de véhicules propres (bonus écologique)

Modification des montants de l'aide à l'acquisition de véhicules propres (bonus écologique)

D.O Actualité - 7 Novembre 2013 - n° 41

EXTRAIT *

D. n° 2013-971, 30 oct. 2013 : Journal Officiel 31 Octobre 2013 Les montants du dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres, dit « bonus écologique », sont abaissés à compter du 1er novembre 2013. Les nouveaux montants de bonus s'appliquent aux véhicules : – commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location entre le 1er novembre 2013 et le 31 décembre 2014 ; – et faisant l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2015. Le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres (...)

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N°41 . 2013-11-07


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