AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Novembre 2014 - n° 41Commentaires administratifs sur la déductibilité des frais de reconstitution des titres de propriété des immeubles

Commentaires administratifs sur la déductibilité des frais de reconstitution des titres de propriété des immeubles

D.O Actualité - 6 Novembre 2014 - n° 41

EXTRAIT *

BOI-ENR-DMTG-20-30-10, 30 oct. 2014, § 320 à 360 L'article 6 de la première loi de finances rectificative pour 2014 a étendu aux droits de donation la possibilité de déduire, sous conditions, les frais de reconstitution des titres de propriété des immeubles instituée par l'article 11 de la loi de finances pour 2014 en matière de successions (CGI, art. 776 quater ; L. n° 2014-891, 8 août 2014, art. 6 : V. D.O Actualité 29/2014, n° 12, § 1 et CGI, art. 775 sexies ; L. n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 11 : (...)

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N°41 . 2014-11-06


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