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D.O Actualité - 6 Novembre 2014 - n° 41

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication par la Commission européenne de la version 2015 de la Nomenclature Combinée (NC) douanière applicable à partir du 1er janvier 2015 ; La nomenclature combinée, mise à jour chaque année, sert de base à la déclaration des marchandises à l'importation ou à l'exportation ou lorsqu'elles font l'objet de statistiques du commerce intra-UE. Ceci détermine le taux de droits de douane qui leur est applicable ainsi que la manière dont elles seront (...)

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N°41 . 2014-11-06


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