AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 6 Novembre 2014 - n° 41Sort des clauses de désignation en matière de prévoyance complémentaire

Sort des clauses de désignation en matière de prévoyance complémentaire

D.O Actualité - 6 Novembre 2014 - n° 41

EXTRAIT *

CA Paris, 2e ch., 16 oct. 2014, CFDT c/Féd. Syndicats pharmaceutiques de France, UNPF Dans une décision du 16 octobre 2014, la cour d'appel de Paris a été amenée à se prononcer sur le sort des clauses de désignation prévues dans des accords de branche antérieurs à la décision du Conseil Constitutionnel du 16 juin 2013 intervenue à la suite de l'adoption de la loi de sécurisation de l'emploi. Rappelons en effet que le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l'intégralité de l'article (...)

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N°41 . 2014-11-06


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