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Loi de lutte contre la contrefaçon

D.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42

EXTRAIT *

Loi de lutte contre la contrefaçon, n° 2007-1544, 29 oct. 2007 (JO 30 oct.) La contrefaçon concerne actuellement entre 5 à 10 % du commerce mondial et coûte 400 milliards d'euros par an. Elle est responsable de la suppression chaque année de 200 000 emplois dans le monde (100 000 dans l'Union européenne et 30 000 en France). La directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (Dir. 2004/48/CE, 29 avr. 2004) a effectué la synthèse de la réflexion communautaire sur la lutte contre (...)

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N°42 . 2007-11-15


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