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Aménagement du régime des sanctions de la contrefaçon

D.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42

EXTRAIT *

L. n° 2007-1544, 29 oct. 2007, art. 3, 4, 15, 16, 21, II, 22, 28, 29, 32, 38 et 40 La loi généralise les procédures existantes pour les droits considérés jusqu'alors comme les plus importants sur le plan économique et moral et prévoit que les produits contrefaisants pourront à présent être retirés des circuits commerciaux ou mis à l'écart sur ordonnance du juge. De même, la destruction de ces produits sera envisageable dans tous les cas alors que cette éventualité demeurait jusqu'alors l'apanage (...)

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N°42 . 2007-11-15


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