AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42Introduction dans le Code de la propriété intellectuelle du régime de protection des dessins et modèles communautaires

Introduction dans le Code de la propriété intellectuelle du régime de protection des dessins et modèles communautaires

D.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42

EXTRAIT *

L. n° 2007-1544, 29 oct. 2007, art. 1er, 6 et 7, II La loi de lutte contre la contrefaçon prévoit l'intégration au sein du Code de la propriété intellectuelle d'un chapitre spécifique aux dessins et modèles communautaires. Toute atteinte aux droits conférés aux dessins et modèles communautaires constitue désormais un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Par ailleurs, les innovations procédurales introduites par la loi en matière de dessins et modèles nationaux leur (...)

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N°42 . 2007-11-15


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