Mesures diverses

D.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42

EXTRAIT *

Spécialisation de certains tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle (art. 3, 7, I, 23 et 31). - Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, dessins et modèles (s'agissant des dessins et modèles communautaires, V. n° 4, § 8), brevets d'invention, certificats d'utilité, certificats complémentaires de protection, topographie de produits semi-conducteurs, obtentions végétales et marques, dans (...)

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N°42 . 2007-11-15


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