AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42Relèvement du seuil au dessous duquel le sursis de paiement est accordé sans garanties

Relèvement du seuil au dessous duquel le sursis de paiement est accordé sans garanties

D.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 2007-1584, 7 nov. 2007 (Journal Officiel 9 Novembre 2007) Le montant de droits en deçà duquel le contribuable est dispensé de constituer des garanties pour obtenir le sursis de paiement des impositions qu'il conteste est porté de 3 000 € à 4 500 €. Ce nouveau seuil s'applique à compter du 10 novembre 2007. Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les (...)

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N°42 . 2007-11-15


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