AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42Modalités d'application dans les DOM du crédit d'impôt octroyé au titre des intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

Modalités d'application dans les DOM du crédit d'impôt octroyé au titre des intérêts d'emprunt contracté pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

D.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42

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Rép. Letchimy, JO AN, 6 nov. 2007, p. 6867 L'Administration prenant, acte d'une situation propre aux départements d'outre-mer dans lesquels une fraction importante de la population réside sur des terrains qu'elle occupe depuis plusieurs décennies sans pour autant être titulaire d'un titre d'occupation, a précisé qu'il lui paraissait possible d'admettre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, que les intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier souscrits par un (...)

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N°42 . 2007-11-15


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