AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42Date de mise en oeuvre de la solidarité de paiement pour des travaux portant uniquement sur le second oeuvre

Date de mise en oeuvre de la solidarité de paiement pour des travaux portant uniquement sur le second oeuvre

D.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42

EXTRAIT *

Rép. Durrieu, JO Sénat 8 nov. 2007, p. 2031 Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans sont soumis au taux réduit de la TVA sous réserve que le client fournisse une attestation certifiant notamment : l'ancienneté de l'immeuble, que les travaux ne concourent pas, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf (CGI, art. 279-0 bis), notamment en rendant à l'état neuf l'ensemble (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°42 . 2007-11-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement