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Cotisation obligatoire des vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société

D.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 2007-1563, 2 nov. 2007 (JO 4 nov.) Dans le cadre des régimes spécifiques de retraite complémentaire et d'invalidité des professions libérales, des décrets peuvent instituer à la demande du conseil d'administration de la CNAVPL, un régime complémentaire fonctionnant à titre obligatoire dans le cadre soit de l'ensemble du groupe professionnel, soit d'une activité professionnelle particulière, et étendre l'affiliation à titre obligatoire à des personnes exerçant certaines fonctions de dirigeant (...)

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N°42 . 2007-11-15


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