AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42Modalités de certification des diagnostiqueurs immobiliers

Modalités de certification des diagnostiqueurs immobiliers

D.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42

EXTRAIT *

Rép. Hamel, JOAN 13 nov. 2007, p. 7106 Le dossier de diagnostic technique exigible à l'occasion d'une transaction immobilière ou d'une mise en location d'un logement doit être établi par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. Après examen des différentes options possibles pour garantir la compétence des opérateurs (accréditation, exigences de diplômes, expérience professionnelle, certification), il a été décidé de retenir le principe (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°42 . 2007-11-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement