À noter également

D.O Actualité - 15 Novembre 2007 - n° 42

EXTRAIT *

la présentation par l'AMF d'un rapport proposant un allègement des règles liées à l'information financière des sociétés cotées de petite ou moyenne capitalisation. Ce rapport est soumis à consultation publique jusqu'au 5 décembre 2007 ; (Communiqué AMF, 6 nov. 2007) la publication au Journal officiel du décret d'application relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (V. D.O Actualité 48/2006, n° 35, § 220) ; (D. n° 2007-1595, 9 nov. 2007 : JO 11 nov.) (...)

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N°42 . 2007-11-15


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