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Institution d'un crédit d'impôt temporaire d'incitation à la conclusion d'accords d'intéressement

D.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42

EXTRAIT *

Loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 27 nov. 2008, art. 2, I à V et VII Les entreprises soumises à l'IS ou à l'IR selon un régime réel d'imposition, qui concluent un accord d'intéressement alors qu'elles en étaient dépourvues depuis au moins quatre exercices, bénéficient d'un crédit d'impôt calculé au taux de 20 % sur le montant des primes dues au titre de chaque exercice couvert par cet accord. Le crédit d'impôt est également accordé aux entreprises qui concluent un accord d'intéressement (...)

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N°42 . 2008-11-28


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