AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42Possibilité pour les salariés de demander le versement immédiat des sommes attribuées au titre de la participation

Possibilité pour les salariés de demander le versement immédiat des sommes attribuées au titre de la participation

D.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42

EXTRAIT *

Loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 27 nov. 2008, art. 4 Les salariés peuvent désormais chaque année demander à percevoir tout ou partie des droits qui leurs sont attribués au titre de la réserve de participation. Les versements ainsi perçus sont soumis à l'impôt sur le revenu. Toutefois cette faculté peut être écartée : dans le cadre d'un accord de participation dérogatoire, à tout ou partie de la part des sommes attribuées aux salariés supérieure à la répartition d'une réserve spéciale (...)

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N°42 . 2008-11-28


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