AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42Extension du bénéfice de certains accords de participation aux chefs d'entreprise et à leurs conjoints collaborateurs ou associés

Extension du bénéfice de certains accords de participation aux chefs d'entreprise et à leurs conjoints collaborateurs ou associés

D.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42

EXTRAIT *

Loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 27 nov. 2008, art. 11 Les accords volontaires des entreprises de moins de 50 salariés et les accords dérogatoires des entreprises de moins de 250 salariés sont désormais, sous certaines conditions, ouverts : au chef d'entreprise, au président et au directeur général si l'entreprise est une SA dotée d'un conseil d'administration, au gérant s'il s'agit d'une SARL, aux membres du directoire s'il s'agit d'une SA dotée d'un directoire et d'un conseil de (...)

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N°42 . 2008-11-28


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