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Dispositions diverses relatives aux plans d'épargne d'entreprise

D.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42

EXTRAIT *

Loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 27 nov. 2008, art. 10, 12, 13, 14, 15 et 21 Le seuil d'effectif permettant aux chefs d'entreprises, aux dirigeants de sociétés et à leur conjoint collaborateur ou associé de participer aux plans d'épargne d'entreprise est relevé de 100 à 250 salariés à compter du lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Les agents commerciaux et les intermédiaires en assurances, ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent (...)

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N°42 . 2008-11-28


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