AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42Dispositions diverses relatives aux plans d'épargne retraite collectif (PERCO)

Dispositions diverses relatives aux plans d'épargne retraite collectif (PERCO)

D.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42

EXTRAIT *

Loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 27 nov. 2008, art. 16, 17, 18, 19 et 23 La loi en faveur des revenus du travail comporte plusieurs dispositions visant à encourager la conclusion de PERCO : l'entreprise peut décider unilatéralement de mettre en place un PERCO, le règlement peut comporter une adhésion par défaut de tous les salariés de l'entreprise sauf avis contraire de leur part, et autoriser les entreprises à effectuer un versement d'amorçage au moment de l'adhésion du salarié avant (...)

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N°42 . 2008-11-28


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