AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42Mise sous conditions des attributions de stock-options ou d'actions gratuites aux mandataires sociaux de sociétés cotées

Mise sous conditions des attributions de stock-options ou d'actions gratuites aux mandataires sociaux de sociétés cotées

D.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42

EXTRAIT *

Loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 27 nov. 2008, art. 22 Les sociétés admises aux négociations sur un marché réglementé ne pourront attribuer des stock-options ou des actions gratuites à leurs mandataires sociaux qu'à la condition : soit, qu'elle procède à l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites pour l'ensemble de ses salariés et à au moins 90 % des salariés de ses filiales françaises dont elle détient au moins 50 % du capital ; soit, qu'un accord d'intéressement ou de (...)

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N°42 . 2008-11-28


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