AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42Mise sous condition des allégements de charges sociales des entreprises à défaut de négociation sur les salaires

Mise sous condition des allégements de charges sociales des entreprises à défaut de négociation sur les salaires

D.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42

EXTRAIT *

Loi en faveur des revenus du travail, adoptée le 27 nov. 2008, art. 26 et 27 Pour inciter les entreprises et les branches à engager les négociations annuelles obligatoires sur les salaires et à respecter les prescriptions légales relatives à la périodicité des négociations et au montant du SMIC, deux dispositifs de pénalisation sont instaurés : à compter du 1er janvier 2009, les entreprises qui n'engagent pas les négociations annuelles obligatoires sont soumises à une réduction de 10 % du montant (...)

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N°42 . 2008-11-28


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