AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42Mesures d'application de la réforme du régime d'autorisation des aménagements commerciaux

Mesures d'application de la réforme du régime d'autorisation des aménagements commerciaux

D.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 2008-1212, 24 nov. 2008 (JO 25 nov.) Tout en maintenant le principe d'une autorisation d'exploitation commerciale, la loi de modernisation de l'économie a relevé le seuil de déclenchement de la procédure. Ainsi, jusqu'à 1 000 m2 (au lieu de 300 m2) de surface de vente, tout porteur d'un projet d'urbanisme commercial bénéficie d'un régime de liberté d'installation. Afin d'atténuer les effets de l'augmentation de ce seuil, la même loi a ouvert la possibilité aux maires de certaines communes de (...)

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N°42 . 2008-11-28


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