AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42Précision relative à la notion de « logement de transition »

Précision relative à la notion de « logement de transition »

D.O Actualité - 28 Novembre 2008 - n° 42

EXTRAIT *

Rép. min. Vantomme n° 02354, JO Sénat 20 nov. 2008 La notion de « logement de transition » est utilisée pour définir l'une des catégories de requérants susceptibles de saisir la commission de médiation sans condition de délai d'un recours tendant à l'attribution d'un logement (CCH, art. L. 441-2-3, II. – V. D.O Actualité 10/2007, n° 25, § 4). Ainsi la commission peut être saisie par toute personne sollicitant un accueil dans un établissement ou un logement de transition (CCH, art. L. 441-2-3, III). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°42 . 2008-11-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement