AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42Éligibilité à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME non cotées de la souscription au capital d'une société holding animatrice par l'intermédiaire d'une société holding

Éligibilité à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de PME non cotées de la souscription au capital d'une société holding animatrice par l'intermédiaire d'une société holding

D.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42

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RES n° 2009/65 (FP), 17 nov. 2009 Sont éligibles à la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I à V ; réduction d'impôt dite « Madelin »), les souscriptions directes au capital : de sociétés opérationnelles, y compris celles ayant une activité financière ou bancaire ; de sociétés holding animatrices de leur groupe qui sont considérées comme exerçant une activité commerciale. Ces sociétés animatrices s'entendent des (...)

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N°42 . 2009-11-19


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