AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42Publicité de la déclaration de renonciation à une succession et de la désignation en justice d'un mandataire successoral

Publicité de la déclaration de renonciation à une succession et de la désignation en justice d'un mandataire successoral

D.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 2009-1366, 9 nov. 2009 ; A. 9 nov. 2009 : Journal Officiel 10 Novembre 2009 Le décret n° 2009-1366 du 9 novembre 2009 (Journal Officiel 10 Novembre 2009), fixe le contenu de la déclaration de renonciation à une succession à adresser ou à déposer au greffe du tribunal de grande instance aux fins d'opposabilité aux tiers (C. civ., art. 804). La déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession (...)

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N°42 . 2009-11-19


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