AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42Précisions administratives sur les mesures de contrôle et les garanties des cotisants

Précisions administratives sur les mesures de contrôle et les garanties des cotisants

D.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42

EXTRAIT *

Lettre-circ. ACOSS n° 2009-084, 3 nov. 2009 L'Administration commente, en les précisant, les mesures légales récentes ayant simplifié et renforcé la sécurité juridique des cotisants. S'agissant de l'extension de la procédure d'arbitrage de l'ACOSS aux filiales et autres entreprises contrôlées d'un même ensemble au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, il est ainsi relevé que, pour bénéficier de ce dispositif, il appartient au demandeur de préciser que sa situation entre dans (...)

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N°42 . 2009-11-19


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