AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42Fixation par décret du siège et du ressort des juridictions compétentes

Fixation par décret du siège et du ressort des juridictions compétentes

D.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 2009-1384, 11 nov. 2009 (Journal Officiel 15 Novembre 2009) Conformément à l'article L. 442-6, III du Code de commerce, les actions à l'encontre des pratiques restrictives de concurrence visées par ce même article sont introduites devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'Économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence. Le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif (...)

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N°42 . 2009-11-19


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