AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42Définition des obligations de vigilance applicables en matière d'assurance

Définition des obligations de vigilance applicables en matière d'assurance

D.O Actualité - 19 Novembre 2009 - n° 42

EXTRAIT *

A. 10 nov. 2009 (Journal Officiel 14 Novembre 2009) Le dispositif anti-blanchiment repose : sur une obligation de vigilance, imposant aux professionnels d'effectuer certaines vérifications, et sur une obligation de déclaration au service TRACFIN. Un décret du 2 septembre 2009 a explicité certaines notions et détaillé les conditions de mise en oeuvre ainsi que le contenu des mesures de vigilance et d'obligations de déclaration imposées aux professionnels (V. D.O Actualité 33/2009, n° 23, § 4 et s.). (...)

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N°42 . 2009-11-19


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