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Projet de loi de finances rectificative pour 2010

D.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42

EXTRAIT *

Dossier de presse, min. Budget, 17 nov. 2010 Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 a été présenté en Conseil des ministres le 17 novembre 2010. Nous présentons brièvement les mesures fiscales telles qu'elles résultent du dossier de presse, parmi lesquelles on relèvera particulièrement : la réforme de la fiscalité des sociétés de personnes ; la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ; la réforme des taxes d'urbanisme ; l'aménagement des dispositions fiscales (...)

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N°42 . 2010-11-19


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