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Commentaires administratifs des aménagements législatifs apportés aux réductions d'impôt « résidences de tourisme »

D.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42

EXTRAIT *

Instr. 25 oct. 2010 : BOI 5 B-22-10, 4 nov. 2010 L'Administration commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2010 aux réductions d'impôt en faveur des investissements ou travaux réalisés dans certaines résidences de tourisme. Elle indique les conditions à respecter pour que l'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires n'entraîne ni l'imposition des produits de la location dans la catégorie des BIC, ni la reprise de la réduction d'impôt. S'agissant de (...)

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N°42 . 2010-11-19


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