AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42Inéligibilité d'une souscription effectuée par compensation avec un compte courant d'associé acquis pour un euro et suivie d'une réduction de capital

Inéligibilité d'une souscription effectuée par compensation avec un compte courant d'associé acquis pour un euro et suivie d'une réduction de capital

D.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42

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RES n° 2010/62 (FP), 2 nov. 2010 Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes, retenues sous un plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées (CGI, art. 199 terdecies-0 A : V. étude F-10 770). Les souscriptions en numéraire correspondent à celles qui sont réalisées sous forme de versement en espèces (...)

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N°42 . 2010-11-19


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