AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42Précisions sur les conditions d'application du report d'imposition en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société

Précisions sur les conditions d'application du report d'imposition en cas d'apport d'une entreprise individuelle à une société

D.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42

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RES n° 2010/63 (FE), 9 nov. 2010 Les plus-values réalisées par les exploitants qui procèdent à l'apport à une société de leur entreprise individuelle peuvent bénéficier, sur option, d'un report d'imposition de la plus-value sur les biens non amortissables jusqu'à la transmission à titre onéreux des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport de l'entreprise ou jusqu'à la date de cession de ces biens si elle est antérieure (CGI, art. 151 octies : V. étude F-16 520). Pour ouvrir droit au report (...)

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N°42 . 2010-11-19


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