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Précisions sur la qualification de titres de participation

D.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42

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CE, 20 oct. 2010, n° 314247 Pour l'application du régime des plus-values ou moins-values à long terme, les titres de participation s'entendent des parts ou actions de sociétés présentant ce caractère sur le plan comptable et qui sont inscrits en tant que tels en comptabilité (compte “titres de participation”) (CGI, art. 219, I, a ter). Le plan comptable général précise que les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'entreprise, notamment parce (...)

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N°42 . 2010-11-19


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