AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42Modalités d'application du nouveau régime fiscal suspensif applicable au 1er janvier 2011

Modalités d'application du nouveau régime fiscal suspensif applicable au 1er janvier 2011

D.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42

EXTRAIT *

D. n° 2010-1397, 12 nov. 2010 et A. 12 nov. 2010 (Journal Officiel 16 Novembre 2010) Les opérations portant sur des biens placés ou destinés à être placés, notamment, sous un régime d'entrepôt fiscal sont effectuées en suspension du paiement de la TVA (CGI, art. 277 A). Il existe actuellement cinq régimes d'entrepôts fiscaux : trois régimes qui relèvent de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) : l'entrepôt national d'exportation (ENE), l'entrepôt national d'importation (ENI) (...)

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N°42 . 2010-11-19


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