À noter également

D.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42

EXTRAIT *

la publication des textes réglementaires fixant les modalités d'application de la nouvelle obligation d'information des souscripteurs mise à la charge des fonds et sociétés éligibles à la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME et de parts de FIP, FCPI ou FCPR (CGI, art. 885-0 V bis), en ce qui concerne les frais et commissions prélevés directement ou indirectement par ces fonds et sociétés ; Cette obligation d'information a été instituée par la loi de finances pour 2010 (V. D.O (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°42 . 2010-11-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement