AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42Mise en place effective de la cotisation visant à financer les contrôles qualité mis en oeuvre par le H3C

Mise en place effective de la cotisation visant à financer les contrôles qualité mis en oeuvre par le H3C

D.O Actualité - 19 Novembre 2010 - n° 42

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D. n° 2010-1270, 25 oct. 2010 (Journal Officiel 27 Octobre 2010) À compter du 1er janvier 2011, une nouvelle cotisation est instituée à la charge de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, afin de financer les dépenses liées au contrôle des professionnels. Cette cotisation est reversée chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes, à raison de 50 % de son montant avant le 30 avril, le solde étant dû au 30 septembre. Les conditions de sa liquidation, de son ordonnancement et (...)

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N°42 . 2010-11-19


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