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Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2011

D.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42

EXTRAIT *

Min. Budget, 16 nov. 2011 Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été présenté en Conseil des ministres le 16 novembre 2011. Ce projet comporte certaines des mesures du plan d'équilibre des finances publiques annoncées par le Premier ministre le 7 novembre dernier, à savoir : le gel du barème de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2011 et 2012 ; l'augmentation de 19 à 24 % du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts et dividendes ; la création (...)

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N°42 . 2011-11-17


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