AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42Précisions administratives sur l'exonération des donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures

Précisions administratives sur l'exonération des donations-partages transgénérationnelles incorporant des donations antérieures

D.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42

EXTRAIT *

Rép. min. n° 115883 : JOAN Q 8 nov. 2011 Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents et portant incorporation de donations antérieures ne sont pas soumises aux droits de mutation mais uniquement au droit de partage, y compris lorsque le bien est réattribué à un descendant du premier donataire. L'Administration précise que cette exonération peut également s'appliquer lorsque la donation antérieure réincorporée est elle-même une donation-partage. En revanche, elles ne s'applique (...)

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N°42 . 2011-11-17


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