AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42Règles de déduction des rémunérations, honoraires et commissions versés par un groupement forestier à des tiers

Règles de déduction des rémunérations, honoraires et commissions versés par un groupement forestier à des tiers

D.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42

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RES n° 2011/30 (FP), 8 nov. 2011 Les groupements forestiers perçoivent principalement deux types de revenus : des revenus tirés de la production forestière (vente de coupes de bois) qui entrent dans la catégorie des revenus agricoles définis à l'article 63 du CGI ; des redevances provenant de la mise à disposition par le groupement au profit de tiers de certains droits attachés aux propriétés comme le droit de chasse ;.en application de l'article 14 du CGI, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les (...)

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N°42 . 2011-11-17


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