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Modalités d'application des nouveaux taux applicables aux contrats d'assurance maladie

D.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42

EXTRAIT *

Instr. 10 nov. 2011 : BOI 7 I-3-11, 15 nov. 2011 L'article 21 de la loi de finances pour 2011 a prévu l'assujettissement à la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) au taux de 3,5 %, en lieu et place d'une exonération, des contrats d'assurance maladie (dits « solidaires et responsables ») dont les primes sont échues à compter du 1er janvier 2011 (CGI, art. 1001, 2° bis ; L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 21 : V. D.O Actualité 1/2011, n° 40, § 1). L'article 9 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre (...)

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N°42 . 2011-11-17


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