AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42Application de l'abattement en ligne directe en cas de renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants

Application de l'abattement en ligne directe en cas de renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants

D.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42

EXTRAIT *

RES n° 2011/22 (ENR), 26 juill. 2011 www.impots.gouv.fr Depuis le 1er janvier 2007, l'abattement personnel en ligne directe (159 325 € en 2011) (CGI, art. 779, I) peut s'appliquer aux représentants d'un héritier qui a renoncé à la succession (L. fin. rect. 2006, n° 2006-1771, 30 déc. 2006, art. 51 : V. D.O Actualité 2/2007, n° 50, § 10 et s. ; pour une application pratique, V. D.O Actualité 2/2007, n° 52, § 1). Dans une décision de rescrit du 26 juillet 2011, l'Administration a indiqué que lorsque (...)

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N°42 . 2011-11-17


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