AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42Inéligibilité aux réductions d'impôt mécénat des dons consentis à une association gérant un établissement d'enseignement privé hors contrat

Inéligibilité aux réductions d'impôt mécénat des dons consentis à une association gérant un établissement d'enseignement privé hors contrat

D.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42

EXTRAIT *

Rép. min. n° 115967 : JOAN Q 25 oct. 2011 Les dons et versements effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ouvrent droit : pour les particuliers, à une réduction d'impôt égale à 66 % (ou 75 %) de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable (CGI, art. 200 : V. étude F-10 700), pour les entreprises, à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 ‰ de leur chiffre d'affaires (CGI, art. 238 bis : V. étude F-92 700). Ces réductions s'appliquent (...)

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N°42 . 2011-11-17


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