À noter également

D.O Actualité - 17 Novembre 2011 - n° 42

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la publication d’une instruction administrative précisant les conditions dans lesquelles les déclarations de cotisation foncière des entreprises initiales (n° 1447 CK) souscrites en 2011 et produites au moyen de logiciels d'édition seront admises par les services des finances publiques et décrivant le format de cette déclaration qui doit être déposée avant le 1er janvier 2012 ; (Instr. 27 oct. 2011 : BOI 6 H-1-11, 14 nov. 2011) la mise en service (...)

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N°42 . 2011-11-17


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